J.O. 66 du 19 mars 2003
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Décision n° 2003-40 du 21 janvier 2003 mettant en demeure l'association Fondation Ici et Maintenant
NOR : CSAX0301040S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 92-797 du 2 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par la décision no 2001-223 du 18 avril 2001, publiée au Journal officiel du 22 mai 2001, autorisant l'association Fondation Ici et Maintenant à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Ici et Maintenant ;
Vu la convention signée entre l'association Fondation Ici et Maintenant et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ; qu'il doit apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'il dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local ;
Considérant que, par courriers en date des 12 avril et 4 septembre 2002, le comité technique radiophonique de Paris a invité l'association Fondation Ici et Maintenant à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice 2001 ainsi que l'annexe 5 du dossier du fonds de soutien à l'expression radiophonique afin de vérifier qu'elle disposait des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local ; que, malgré ces courriers, l'association Fondation Ici et Maintenant n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :
Article 1
L'association Fondation Ici et Maintenant est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.Article 2
L'association Fondation Ici et Maintenant est mise en demeure d'apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'elle dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local, conformément à l'article 14 de sa convention.Article 3
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Fondation Ici et Maintenant, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis